Conditions particulières des professionnels

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Ces conditions complètent les conditions générales pour les pros inscrits sur Serviz.

1. Qui peut s'inscrire

Tout professionnel immatriculé en France (micro-entrepreneur ou société) disposant d'un numéro SIRET actif, d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les métiers proposés et, pour les métiers qui l'exigent, de la qualification, de la carte ou de l'agrément requis (et de l'assurance décennale pour les travaux qui y sont soumis).

Le pro agit en indépendant. Il fixe librement ses prix, choisit les demandes auxquelles il répond et organise son travail. Il n'existe aucun lien de subordination ni d'exclusivité avec D five.

2. Documents et mises à jour

Le pro fournit des documents authentiques et en cours de validité, et les renouvelle avant leur expiration (notamment l'attestation de vigilance URSSAF, tous les 6 mois, et l'attestation d'assurance, chaque année). Un document expiré peut entraîner le masquage du métier concerné.

Le pro prévient Serviz sans délai de tout changement : cessation d'activité, perte d'une autorisation, fin d'une assurance.

3. Vos obligations envers les clients

Vis-à-vis du client consommateur, vous êtes le professionnel : c'est à vous de respecter le code de la consommation. En particulier : information précontractuelle (identité, coordonnées, prix TTC, caractéristiques de la prestation, délai), droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance et ses exceptions, remise d'une facture, garanties légales, et règles propres au dépannage, à la réparation et à l'entretien.

Le prix de votre devis est TTC et comprend le déplacement. Tout supplément doit être accepté par le client avant le début du travail.

Vous réalisez vous-même la prestation, ou la faites réaliser par votre personnel déclaré.

4. Obligations fiscales et sociales

Les revenus tirés de Serviz sont des revenus professionnels. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale et à l'URSSAF, facturer la TVA si vous y êtes soumis, et payer vos cotisations.

Informations officielles : impots.gouv.fr (rubrique « Économie collaborative et plateformes numériques ») et urssaf.fr (rubrique « Économie collaborative »).

Quand le paiement en ligne sera ouvert, Serviz vous adressera chaque année, avant le 31 janvier, un récapitulatif des sommes perçues, et transmettra à l'administration fiscale les informations que la loi impose aux plateformes (dispositif DAC7).

5. Commission

Serviz retient une commission de 15 % sur le prix TTC du devis accepté. Elle est prélevée sur le versement fait au pro, pour les prestations payées dans l'app. Le prix que vous indiquez dans votre devis est celui que paie le client : tenez compte de la commission en le fixant. Aucune commission n'est due sur un devis non accepté, ni tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert. Toute modification du taux vous est notifiée au moins 30 jours avant.

6. Classement de vos devis

Vos devis sont présentés au client par prix croissant. Aucun paiement à Serviz ne modifie ce classement. Les critères de classement sont décrits à l'article 6 des conditions générales ; toute modification vous est annoncée à l'avance.

7. Restriction, suspension, fermeture

Si nous restreignons ou suspendons votre compte ou un métier, nous vous en donnons les motifs par écrit, au plus tard au moment où la mesure prend effet. Si nous décidons de fermer définitivement votre compte, vous êtes prévenu au moins 30 jours avant, avec les motifs.

Ce préavis ne s'applique pas en cas d'obligation légale, de faux document, de mise en danger d'un client ou de manquements répétés.

Vous pouvez contester toute mesure en écrivant à contact@d-five.fr. Votre réclamation est examinée par une personne et reçoit une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

8. Vos données et celles des clients

Vous accédez dans l'app aux demandes que vous pouvez chiffrer et aux devis que vous avez envoyés. Vous n'utilisez les informations d'un client que pour répondre à sa demande et réaliser la prestation. Tout démarchage est interdit.

9. Modification de ces conditions

Toute modification vous est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez la refuser en fermant votre compte avant cette date.